Conditions générales
de ventes

Conditions générales de vente juillet 2023

Clause n° 1 : Objet
Hormis dispositions spécifiques définies par un contrat engagé entre les parties, les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Pérambule et de son client dans le cadre de la vente des services. Toute prestation accomplie par la micro entreprise Pérambule implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Validité de la commande
La présente commande est définitivement acceptée lorsque l’acheteur a apposé sa signature au devis, bon de commande et à tout document contractuel usuel, déclarant ainsi accepter tant les conditions particulières que les présentes conditions générales.

Clause n° 3 : Exécution de la mission
Les Intervenants s’engagent à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir la mission convenue dans les meilleures conditions possibles. Le Client; s’engage à offrir tous les moyens et informations nécessaires, et/ou à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir la mission convenue dans les meilleures modalités possibles. La date de prestation indiquée lors de l’enregistrement de la commande n’est garantie qu’à ces conditions d’obligations du client. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et l’annulation de la commande. Le ‘’Client’’ reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par ses soins, ainsi que de l’analyse des prestations réalisées à sa demande. Dans cet esprit, en cas d’empêchement (ou de contraintes) à remplir leurs fonctions, quelle qu’en soit la cause, les Intervenants ; s’obligent à en informer aussitôt le Client. Les Intervenants ; respecteront les prescriptions du règlement intérieur et les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’entité Cliente, qui lui sont applicables. Pérambule se réserve le droit de recourir à des prestataires dûment qualifiés ou accrédités pour exécuter tout ou partie des prestations.

Claude n°4 : Les conditions climatiques
L’évènement reste maintenu en cas de pluie fine. En cas de fortes intempéries prévisibles à 48h, Pérambule fera une proposition pour maintenir l’évènement en intérieur dans les locaux du client. La prestation sera obligatoirement maintenue en intérieur si la prestation comporte une partie traiteur ou dégustation. Dans le cas échéant, Pérambule reportera l’événement à une date ultérieure en fonction des agendas respectifs. En cas de forte chaleur, l’animation serait avancée en matinée si elle était prévue en après-midi. Dans le cas échéant, Pérambule reportera l’événement à une date ultérieure en fonction des agendas respectifs.

Clause n°5 : Propriété intellectuelle des travaux et cession des droits
Les travaux vendus à l’occasion d’une prestation doivent être utilisés seulement par le client. Pérambule conserve la propriété intellectuelle des documents et des droits de diffusions. Ces documents ne peuvent êtres reproduits, vendus, donnés ou réutilisés dans un autre but sans autorisation préalable. La cession des droits fait l’objet d’une mention explicite dans les devis et factures.

Clause n°6 : Confidentialité
Le Prestataire ; et les Intervenants" assureront la protection de toute information qui leur aura été confiée expressément à être confidentiel. Le prestataire doit mentionner son nom sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects.

Clause n°7 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature de la commande, comme défini à la clause n°2. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Clause n° 8 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Clause n° 9 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la Pérambule une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de l’exécution des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité de 40 euros forfaitaire sera demandée en sus pour chaque facture payée après l’échéance fixée. Celle-ci n’est pas soumise à TVA. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Clause n°10 : Prorogation
Si la mission n’est pas achevée à la date fixée par le présent contrat, les parties pourront convenir de la renouveler pour une durée qu’elles détermineront, par voie d’avenant.

Clause n°11 : Résiliation
En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal. Lorsque la résiliation est due à un manquement compétent. Le Prestataire ; de celui -ci devra remettre au Client, dès le jour d’effet de la résiliation, tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat. Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur les bases des prestations effectuées.

Clause n° 12 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Pérambule.

Clause n° 13 : Clause de réserve de propriété
La micro entreprise Pérambule conserve la propriété des prestations et matériels jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 14 : Efficience des prestations
Les prestations sont effectuées : soit par la remise directe du rapport des prestations de services à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Clause n° 15 : Force majeure
La responsabilité de la micro entreprise Pérambule ne pourra pas être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 16 : Responsabilités écologiques
De façon générale, les clients ont la responsabilité de maintenir l’état des milieux naturels traversés. Le client s’engage à respecter les consignes suivantes :
• Ne rien jeter au sol ni dans l’eau, ceci prend en compte les mégots de cigarettes.
• Interdiction relative voire formelle de fumer dans les espaces naturels (voir avec Pérambule)
• Ne rien cueillir ni arracher,
• Ne rien soulever ni déplacer,
• Ne pas nourrir les animaux.
Ces recommandations seront renforcées en fonction de la réglementation propre aux lieux traversés.

Clause n° 17 : Inclusion
Le client devra mentionner au moment de la commande toutes les personnes en situation de handicap (physique, psychique ou sensoriel) ou en incapacité relative ou totale de participer à des marches longues ou présentant un dénivelé important. Ceci afin de permettre à Pérambule d’adapter le parcours ou les propositions. Le client devra mentionner tout changement de l’état de ses participants en amont de l’évènement.

Clause n°18 : Régime alimentaire
En cas de prestation alimentaire de type dégustation, cocktail ou repas le client aura le soin de se renseigner et transmettre les différents régimes alimentaires et allergies de ses collaborateurs à Pérambule 7 jours au plus tard après la signature du devis.

Clause n° 19 : Achat en ligne
Toutes les animations ou ateliers réservés et réglés en ligne pourront être remboursé au plus tard 24h avant l’heure de l’exécution par simple demande écrite par mail. Au-delà, aucun remboursement de pourra être
effectué.

Clause n°20 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.